Abrogation du plafond de l'indemnité
 de remboursement partielle de loyer (IRPL)

10/9/2022

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Depuis de longues années, la CGT éduc'action Mayotte mène la contestation sur l'indemnité de remboursement partielle de loyer (IRPL) et son application discriminatoire entre les agents de la fonction publique d’Etat.
Alors qu’en 2013, un arrêté avait normalement abrogé le plafond de l’IRPL applicable à Mayotte, le Ministère de l’Education nationale continuait à l’appliquer à ses agents. Depuis 2018, la CGT Educ’action Mayotte a tenté à plusieurs reprises de faire annuler cette interprétation en multipliant les requêtes et les recours, y compris les recours collectifs, auprès du rectorat et des juridictions administratives.

Dès le 3 novembre 2018 nous alertions lors d’une audience le Rectorat « concernant le mode de calcul du remboursement partiel de loyer » suite à l’abrogation du plafond opérée par l’arrêté du 25 septembre2013.

En 2018, une action groupée de plusieurs camarades et collègues de l’académie a conduit le Rectorat à produire une note de service en date du 21 janvier 2019 (réf. n° 2019-10) détaillant les raisons du refus de l’application du nouveau calcul.

Dans une ordonnance de référé du 5 avril 2019 (n° 1900537), le Tribunal administratif de Mayotte arefusé de faire droit à la demande des nombreux collègues ayant demandé une provision sur la créance estimée due par le Rectorat au titre du remboursement partiel des loyers.

Un recours administratif préalable a été déposé en juin 2019, auprès du Rectorat, en vue d’une action de groupe devant le juge administratif sans que de suites ne soient données.

 La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une ordonnance du 9 septembre 2019 a rejeté, en appel, les conclusions des camarades du vice-rectorat demandant à ce que la décision du tribunal administratif soit annulée ;

  • Les camarades de la FSU ont alors porté directement le litige au niveau du Ministère. Ils sont parvenus à faire annuler son refus par un arrêt du Conseil d’Etat prononcé le 27 juillet dernier. Celui-ci indique expressément que l’abrogation du plafond pour le remboursement des loyers s’applique « à l'ensemble des agents [...], et non seulement [aux] agents du ministère de la défense ainsi que le [soutenait] le ministre de la transformation et de la fonction publiques ».
  • Cette jurisprudence permet à tous les agents du Rectorat qui bénéficiaient de l’indemnité de remboursement partiel des loyers d’exercer un recours indemnitaire à l’encontre du Rectorat afin d’obtenir rétroactivement le remboursement des dépassements de plafond qu’ils ont connus depuis le 25 septembre 2013.
  • Cette victoire de l’action syndicale devant les tribunaux doit nous inspirer pour la suite. Plus que jamais, la conquête des droits passera par les tribunaux et elle continuera dans la rue.
  • La lutte doit désormais se porter sur l'application de l'IRPL à toutes et tous, quelles que soient les catégories ou les statuts. Pour nous, seule l’égalité par le haut permettra aux plus précaires d’améliorer durablement leurs existence.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de courrier de demande de remboursement partiel de loyer.

L'équipe CGT Educ'action Mayotte

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courrier type de demande remboursement de l'indemnité partielle du loyer

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