10/9/2022
Depuis de longues années, la CGT éduc'action Mayotte mène la contestation sur l'indemnité de remboursement partielle de loyer (IRPL) et son application discriminatoire entre les agents de la fonction publique d’Etat.
Alors qu’en 2013, un arrêté avait normalement abrogé le plafond de l’IRPL applicable à Mayotte, le Ministère de l’Education nationale continuait à l’appliquer à ses agents. Depuis 2018, la CGT Educ’action Mayotte a tenté à plusieurs reprises de faire annuler cette interprétation en multipliant les requêtes et les recours, y compris les recours collectifs, auprès du rectorat et des juridictions administratives.
Dès le 3 novembre 2018 nous alertions lors d’une audience le Rectorat « concernant le mode de calcul du remboursement partiel de loyer » suite à l’abrogation du plafond opérée par l’arrêté du 25 septembre2013.
En 2018, une action groupée de plusieurs camarades et collègues de l’académie a conduit le Rectorat à produire une note de service en date du 21 janvier 2019 (réf. n° 2019-10) détaillant les raisons du refus de l’application du nouveau calcul.
Dans une ordonnance de référé du 5 avril 2019 (n° 1900537), le Tribunal administratif de Mayotte arefusé de faire droit à la demande des nombreux collègues ayant demandé une provision sur la créance estimée due par le Rectorat au titre du remboursement partiel des loyers.
Un recours administratif préalable a été déposé en juin 2019, auprès du Rectorat, en vue d’une action de groupe devant le juge administratif sans que de suites ne soient données.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une ordonnance du 9 septembre 2019 a rejeté, en appel, les conclusions des camarades du vice-rectorat demandant à ce que la décision du tribunal administratif soit annulée ;
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de courrier de demande de remboursement partiel de loyer.
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