Mouvement intra départemental 1er degré

24/5/2024

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Actualités du personnel

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Les résultats du mouvement intra départemental sont tombés.

1.           Contexte de la loi de « transformation de la Fonction publique »

2.           Que se passe-t-il, le jour des résultats, lorsqu’on a participé au mouvement ?

3.           Comment faire son recours ?

Contexte de la loi de « transformation de la Fonction publique »

La loi n° 2019- 828 dite de « transformation de la Fonction publique » a fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives dans le cadre du paritarisme.

C’est donc la remise en cause d’un des fondements de la Fonction Publique qui assurait aux agent.e.s le droit d’être défendu.e.s dans toutes les opérations de gestion de carrière les concernant, par des élu.e.s, dont le rôle était de faire respecter l’égalité de traitement au regard des règles édictées, tout en portant l’intérêt général. Cette attaque contre le paritarisme et les droits syndicaux des personnels est une première depuis 1946.

C’est la fin de toute transparence du mouvement des personnels et à terme de la gestion des carrières, illustrant la conception du dialogue social de ce gouvernement. En effet, depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires ne sont plus compétentes en matière de mouvement. Ainsi, les mutations sont gérées par la seule administration sans aucun droit de regard des élu.e.s des personnels dans la mise en œuvre des règles de mobilité collective.

La CGT Éduc’action exige l’abrogation de cette loi.

Que se passe-t-il, le jour des résultats, lorsqu’on a participé au mouvement ?

  • Les collègues, qui ont obtenu un poste à titre définitif, peuvent prendre contact avec leur nouvelle école.
  • Les collègues à titre définitif, qui n’ont rien obtenu, peuvent faire un recours.
  • Les collègues obligés de participer au mouvement, qui n’ont rien obtenu, peuvent être affectés sur un poste à titre provisoire dans tout le département avant leur participation au mouvement complémentaire, peuvent faire un recours.

La CGT Educ’action Mayotte dénonce ce dernier dispositif qui souvent place d’office les collègues loin de leur domicile avec des conséquences familiales, sociales et professionnelles désastreuses.

N’hésitez pas à prendre contact avec la CGT Educ’action Mayotte : 1er.degre.cgt.mayotte@gmail.com

Comment faire son recours ?

« Les enseignants peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Le recours est sans objet pour les corrections de barèmes ou l’affectation obtenue sur un vœu formulé y compris MOB. Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix pour les assister et doivent en informer l’administration. Le dépôt des recours se fait par mail auprès de la DPE1D :  mvt1d@acmayotte.fr . Je mandate et je met en copie la CGT Educ’action Mayotte pour mon recours. »

Vous trouverez ci-joint notre courrier type de recours pour les réaffectations provisoire.

L'équipe CGT Educ'action Mayotte

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